Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 1989 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.
Partie législative ancienne
Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
Titre 1 : Protection maternelle et infantile
Chapitre 3 bis : Interruption volontaire de la grossesse
Section 1 : Interruption volontaire de la grossesse pratiquée avant la fin de la dixième semaine.
IdentifiantLEGIARTI000006692450
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L162-9 du Code de la santé publique (version du 19 décembre 1989)Légifrance →
1. Tout établissement dans lequel est pratiquée une interruption de grossesse doit assurer, après l'intervention, l'information de la femme en matière de régulation des naissances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L2212-9.
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