Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre Ier : Organisation et missions
Chapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006687351
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2111-2 du Code de la santé publique (version du 28 juin 2005)Légifrance →
1. Les services et consultations de santé maternelle et infantile, les activités de protection de la santé maternelle et infantile à domicile, l'agrément des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels, relèvent de la compétence du département qui en assure l'organisation et le financement sous réserve des dispositions des articles L. 2112-7, L. 2112-8, L. 2214-1, L. 2322-6 et L. 2323-2.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L147 (selon les données LEGI de la DILA).
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