RattachementChapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre Ier : Organisation et missions
Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
IdentifiantLEGIARTI000006687361
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2112-3 du Code de la santé publique (version du 28 juin 2005)Légifrance →
1. Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L149-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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