Code de la santé publique · Article

Article L2162-3

Article en vigueur depuis le 24 mai 2008.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

IdentifiantLEGIARTI000018842833

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L2162-3 du Code de la santé publique (version du 24 mai 2008)Légifrance →

1. Comme il est dit à l'article 511-22 du code pénal ci-après reproduit :

2. " Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Numérotation : Avant le 7 août 2004, ce texte figurait à l'article L2162-6 (loi n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 32) (selon les données LEGI de la DILA).

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