RattachementChapitre II : Assistance médicale à la procréation.
Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
IdentifiantLEGIARTI000006687495
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L2162-5 du Code de la santé publique (version du 7 août 2004)Légifrance →
1. Comme il est dit à l'article 511-24 du code pénal ci-après reproduit :
2. "Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation à des fins autres que celles définies à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."
Numérotation : Avant le 7 août 2004, ce texte figurait à l'article L2162-8 (selon les données LEGI de la DILA).
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