Code de la santé publique · Article

Article L2162-7

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Partie législative
Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

IdentifiantLEGIARTI000006687499

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L2162-7 du Code de la santé publique (version du 7 août 2004)Légifrance →

1. Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles L. 2162-1, L. 2162-2 et L. 2163-6 est punie des mêmes peines.

Numérotation : Avant le 7 août 2004, ce texte figurait à l'article L2162-10 (loi n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 32) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 août 2004, le numéro L2162-7 portait un autre texte (« Comme il est dit à l'article 511-23 du code pénal ci-après… »), devenu l'article L2162-4 (loi n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 25). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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