Code de la santé publique · Article

Article L2162-9

Article transféré, en vigueur du 7 août 2004 au 7 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre VI : Dispositions pénales
Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

IdentifiantLEGIARTI000006687501

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L2162-9 du Code de la santé publique (version du 7 août 2004)Légifrance →

1. Comme il est dit à l' article 511-25 du code pénal ci-après reproduit :

2. " Le fait de procéder au transfert d'un embryon dans les conditions fixées à l'article L. 2141-5 du code de la santé publique sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application de l' article précité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d' amende. "

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 août 2004 (loi n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 32) : il est aujourd'hui l'article L2162-6. Avant le 7 août 2004, ce texte figurait à l'article L2152-9 (loi n° 2004-800 du 6 août 2004, art. 25) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.