1. Comme il est dit à l'article 726-13 du code pénal, ci-après reproduit :
2. " L'article 511-22 est ainsi rédigé :
3. " Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. "
Numérotation : Avant le 7 juillet 2001, ce texte figurait à l'article L2414-7 (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 juillet 2001, le numéro L2414-6 portait un autre texte (« Comme il est dit à l'article 726-12 du code pénal, ci-après… »), devenu l'article L2414-5 (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (200 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (30000 euros).