1. Comme il est dit à l'article 726-15 du code pénal, ci-après reproduit :
2. " L'article 511-25 est ainsi rédigé :
3. " Art. 511-25.-Le fait de procéder au transfert d'un embryon sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage de maladies infectieuses exigés en application des dispositions en vigueur localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
Numérotation : Avant le 7 juillet 2001, ce texte figurait à l'article L2414-9 (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, art. 18) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 7 juillet 2001, le numéro L2414-8 portait un autre texte (« Comme il est dit à l'article 726-14 du code pénal, ci-après… »), devenu l'article L2414-7 (loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001, art. 18). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (200 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (30000 euros).