Code de la santé publique · Article

Article L3115-5

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.

Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.

IdentifiantLEGIARTI000033895945

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L3115-5 du Code de la santé publique (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de dérouter un aéronef ou de l'orienter vers un point d'entrée qu'il désigne avec l'accord du représentant de l'Etat territorialement compétent pour ce point d'entrée du territoire.

Numérotation : Jusqu'au 21 janvier 2017, le numéro L3115-5 portait un autre texte (« Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires… »), devenu l'article L3115-2 (ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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