Code de la santé publique · Article

Article L3213-10

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre II : Lutte contre les maladies mentales
Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000024451205

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L3213-10 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.

Numérotation : Jusqu'au 1er août 2011, le numéro L3213-10 portait un autre texte (« Les modalités d'application du présent chapitre sont… »), devenu l'article L3213-11 (loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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