1. Les manquements aux articles L. 3232-5 et L. 3232-6 sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.
Code de la santé publique · Article
Article L3232-7
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire.
- Titre unique : Nutrition et santé
- Chapitre II
IdentifiantLEGIARTI000032235842
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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