Code de la santé publique · Article

Article L3811-7

Rédaction ancienne, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2014. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

Partie législative
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre Ier : Mayotte
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.

IdentifiantLEGIARTI000006688366

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L3811-7 du Code de la santé publique (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, l'article L. 3114-5 est ainsi rédigé :

2. " Art. L. 3114-5. - S'il est constaté, par arrêté du ministre chargé de la santé, l'existence à Mayotte de conditions entraînant le développement de maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, les mesures de lutte nécessaires relèvent de la compétence de l'Etat.

3. Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'Etat. "

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 13 juillet 2001 (ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013, art. 4) : il est aujourd'hui l'article L3811-2.

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