Code de la santé publique · Article

Article L3819-17

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 2002 au 13 juillet 2001. Voir l'article aujourd'hui

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CodeCode de la santé publique
Rattachement
Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000006688586
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3819-17 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3819-16 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006688586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.