Code de la santé publique · Article

Article L3841-4

Article en vigueur depuis le 19 août 2026.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
  1. Partie législative
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  5. Chapitre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles.
IdentifiantLEGIARTI000054704775
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L3841-4 du Code de la santé publique (version du 19 août 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 3135-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des adaptations prévues au second alinéa.

2. Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de cet article L. 3135-1 :

3. 1° Au premier alinéa du I, les mots “les médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, mentionnés au II de l'article L. 5124-8 et à l'article L. 5124-8-2” sont remplacés par les mots : "les médicaments non soumis à autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, nécessaires à des besoins spécifiques de la défense et destinés à pallier l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée, les médicaments immunologiques, les médicaments biologiques et les médicaments autorisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" ;

4. 2° Au III, les mots : ", mentionnés au II de l'article L. 5211-3" ne sont pas applicables.

Numérotation : Avant le 23 avril 2020, ce texte figurait à l'article L3841-2 (ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054704775, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.