RattachementChapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre VI : Professionnels de santé militaires
Chapitre Ier : Militaires servant dans l'armée française
IdentifiantLEGIARTI000036505904
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4061-1 du Code de la santé publique (version du 19 janvier 2018)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de la présente partie, et quels que soient le lieu d'exercice et les patients pris en charge, les professionnels de santé militaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense :
2. 1° Ne sont inscrits à aucun tableau d'ordre professionnel ;
3. 2° Sont enregistrés par le ministre de la défense au titre de l'article L. 4113-1 du présent code ou des dispositions équivalentes à la profession de pharmacien ainsi qu'aux autres professions de santé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.