RattachementChapitre VI : Procédure disciplinaire.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre VI : Procédure disciplinaire.
IdentifiantLEGIARTI000006688798
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4126-2 du Code de la santé publique (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. Les parties peuvent se faire assister ou représenter. Elles peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l'article L. 721-1 du code de justice administrative.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L421 (selon les données LEGI de la DILA).
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