RattachementChapitre Ier : Exercice des professions.
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière.
Chapitre Ier : Exercice des professions.
IdentifiantLEGIARTI000047568632
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L4241-5 du Code de la santé publique (version du 21 mai 2023)Légifrance →
1. Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L583 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 11 août 2004, le numéro L4241-5 portait un autre texte (« Les conditions de délivrance du brevet professionnel de… »), devenu l'article L4241-6. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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