Code de la santé publique · Article

Article L4352-1-1

Article transféré, en vigueur du 20 décembre 2009 au 16 janvier 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession.

Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
Titre V : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Chapitre II : Règles liées à l'exercice de la profession.

IdentifiantLEGIARTI000021504148

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L4352-1-1 du Code de la santé publique (version du 20 décembre 2009)Légifrance →

1. Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L. 4352-1 sous forme d'informations certifiées.

2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'obligation de transmission de ces informations.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 16 janvier 2010 (ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, art. 2) : il est aujourd'hui l'article L4351-11.

Aller plus loin

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