Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre 1 : Conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession
Partie législative ancienne
LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre 1 : Conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000006693245
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L474 du Code de la santé publique (version du 28 juillet 1999)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions des articles L. 474-2 et L. 477-1, nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 22 juin 2000 : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L4311-2 et L4423-2.
Nota : [*Nota : Code de la santé publique L. 476-1, L. 477 :
Dérogation.
Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 35 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.