Article abrogé, en vigueur du 7 janvier 1986 au 22 juin 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementTITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES.
Partie législative ancienne
LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006692268
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L51-3 du Code de la santé publique (version du 7 janvier 1986)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine :
2. - les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;
3. - les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;
4. - les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes visées à l'article précédent de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;
5. - les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels visés à l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L6312-5.
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