Code de la santé publique · Article

Article L5141-15

Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000045405011

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5141-15 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2022)Légifrance →

1. Les vétérinaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne exécutant des actes professionnels à titre occasionnel, après s'être déclarés en tant que prestataires de service, sont soumis aux dispositions de l'article 111 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises en application du présent article.

2. Ces vétérinaires sont soumis aux règles relatives à la prescription et à la délivrance prévues à l'article L. 5143-5.

Numérotation : Jusqu'au 14 avril 2001, le numéro L5141-15 portait un autre texte (« Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en… »), devenu l'article L5141-16 (ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001, art. 6). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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