Code de la santé publique · Article

Article L5232-1-3

Article transféré, en vigueur du 11 février 2015 au 28 janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Produits et objets divers.

Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
Titre III : Autres produits et objets
Chapitre II : Produits et objets divers.

IdentifiantLEGIARTI000030214342

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L5232-1-3 du Code de la santé publique (version du 11 février 2015)Légifrance →

1. A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 janvier 2016 (loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 61) : il est aujourd'hui l'article L5231-3-1.

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