RattachementChapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre IV : Sanctions pénales et financières
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros.
IdentifiantLEGIARTI000045405415
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5441-9 du Code de la santé publique (version du 25 mars 2022)Légifrance →
1. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
2. 1° Le fait de se livrer à la préparation d'autovaccins en méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 5142-1-1 ;
3. 2° Le fait de ne pas respecter les conditions de prescription des autovaccins et de leur emploi prévues au point 5 de l'article 106 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ;
4. 3° Le fait de ne pas déclarer les modifications des éléments constitutifs de la déclaration mentionnée à l'article L. 5142-1-3 ;
5. 4° Le fait de se livrer à la préparation d'autovaccins sans posséder de certificat de bonnes pratiques de fabrication prévu à l'article 94 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ;
6. 5° Le fait de réaliser des préparations extemporanées en sous-traitance sans posséder une autorisation prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5143-9-1 ;
7. 6° Le fait, sans autorisation, de préparer des médicaments vétérinaires en méconnaissance de l'article L. 5142-1-2.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait aux articles L617-24 et L617-7 (selon les données LEGI de la DILA).
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