1. Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, l'autorité administrative peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
2. Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
3. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 14 avril 2001, ce texte figurait à l'article L5442-4 (ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001, art. 19) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 14 avril 2001, le numéro L5442-5 portait un autre texte (« En cas de condamnation pour infraction aux conditions… »), devenu l'article L5442-6 (ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001, art. 19). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.