Code de la santé publique · Article

Article L5463-2

Article en vigueur depuis le 3 mars 2001.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Autres produits et objets.
  1. Partie législative
  2. Cinquième partie : Produits de santé
  3. Livre IV : Sanctions pénales et financières
  4. Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
  5. Chapitre III : Autres produits et objets.
IdentifiantLEGIARTI000006690595
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L5463-2 du Code de la santé publique (version du 3 mars 2001)Légifrance →

1. Le fait de passer outre aux interdictions mentionnées à l'article L. 5231-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

Numérotation : Avant le 3 mars 2001, ce texte figurait à l'article L5462-2 (ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (25 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (3 750 euros).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006690595, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.