Code de la santé publique · Article

Article L578

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1999 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Des officines de pharmacie
  1. Partie législative ancienne
  2. Livre 5 : Pharmacie
  3. Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
  4. Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine
  5. Section 1 : Des officines de pharmacie
IdentifiantLEGIARTI000006693640
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L578 du Code de la santé publique (version du 28 juillet 1999)Légifrance →

1. - les modalités de présentation et d'instruction des demandes de création, transfert et regroupement des officines de pharmacie,

2. - les règles relatives à l'appréciation du droit de priorité et du droit d'antériorité,

3. - les conditions minimales d'installation auxquelles doivent satisfaire les officines."

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L5125-32.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006693640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.