RattachementChapitre Ier : Missions des établissements de santé.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
Chapitre Ier : Missions des établissements de santé.
IdentifiantLEGIARTI000020886391
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6111-3 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2009)Légifrance →
1. Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.
2. Les services et établissements créés en application de l'alinéa précédent doivent répondre aux conditions de fonctionnement et de prise en charge et satisfaire aux règles de procédure énoncées par le code susmentionné.
3. Les établissements de santé peuvent créer et gérer les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du présent code.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article L711-2-1 (selon les données LEGI de la DILA).
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