Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre II : Equipement sanitaire
Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire.
IdentifiantLEGIARTI000006690808
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6121-12 du Code de la santé publique (version du 6 septembre 2003)Légifrance →
1. Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, y compris la prévention, en vue de satisfaire de manière optimale les besoins de la population.
2. Le schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale est arrêté par le préfet, et le président du conseil général pour ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux, après avis du conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 1411-6.
Numérotation : Jusqu'au 5 septembre 2002, le numéro L6121-12 portait un autre texte (« Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures… »), devenu l'article L6121-11. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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