RattachementChapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre IV : Etablissements publics de santé
Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes.
IdentifiantLEGIARTI000022022272
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6147-4 du Code de la santé publique (version du 27 mars 2010)Légifrance →
1. L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis aux dispositions du présent code sous la réserve tenant à ce que son conseil de surveillance comprend, outre les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 6143-5, des représentants de la caisse de prévoyance sociale.
Numérotation : Avant le 5 mars 2002, ce texte figurait à l'article L6147-5 (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 mars 2002, le numéro L6147-4 portait un autre texte (« L'établissement public de santé territorial de… »), devenu l'article L6147-3. Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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