RattachementChapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers.
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
Chapitre Ier : Personnels enseignants et hospitaliers.
IdentifiantLEGIARTI000044564863
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6151-1-1 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Conformément à l'article L. 952-21-1 du code de l'éducation, l'article L. 952-6-2 du même code est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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