Code de la santé publique · Article

Article L6162-11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2014.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.

Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre Ier : Etablissements de santé
Titre VI : Etablissements de santé privés
Chapitre II : Centres de lutte contre le cancer.

IdentifiantLEGIARTI000030033609

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle L6162-11 du Code de la santé publique (version du 31 décembre 2014)Légifrance →

1. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° de l'article L. 6162-9 est exécutoire dès sa signature par l'ensemble des parties.

2. Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9.

3. Les délibérations mentionnées aux 5° à 9° dudit article L. 6162-9 sont soumises au dernier alinéa de l'article L. 6143-4.

Numérotation : Jusqu'au 23 juillet 2009, le numéro L6162-11 portait un autre texte (« Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les… »), devenu l'article L6162-13 (loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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