RattachementChapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Partie législative
Sixième partie : Etablissements et services de santé
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte
Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
IdentifiantLEGIARTI000035253970
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle L6422-2 du Code de la santé publique (version du 22 juillet 2017)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1, les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale ”.
Numérotation : Avant le 22 juin 2000, ce texte figurait à l'article 4 de l'ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant (selon les données LEGI de la DILA).
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