RattachementSous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
Section 1 : Conseil national.
Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
IdentifiantLEGIARTI000039820497
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R4122-4-9 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.
2. Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux dans les conditions prévues aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique.
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