RattachementSection 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
IdentifiantLEGIARTI000032924972
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1110-1 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2016)Légifrance →
1. Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite :
2. 1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
3. 2° Du périmètre de leurs missions.
Numérotation : Jusqu'au 16 mai 2007, le numéro R1110-1 portait un autre texte (« La convention type prévue à l'article L. 1110-11 régissant… »), devenu l'article R1110-4 (décret n° 2007-960 du 15 mai 2007, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.