RattachementSection 4 : Conditions d'autorisation de certains lieux de recherche
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre Ier : Principes généraux
Section 4 : Conditions d'autorisation de certains lieux de recherche
IdentifiantLEGIARTI000033417829
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1121-12 du Code de la santé publique (version du 18 novembre 2016)Légifrance →
1. La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé, ou au ministre de la défense lorsque les recherches sont réalisées dans des lieux relevant de son autorité, qui en accuse réception.
2. Elle comporte les éléments suivants :
3. 1° Les nom, qualités et fonctions du demandeur ;
4. 2° Les nom, adresse et localisation du lieu de recherches ;
5. 3° La nature des recherches envisagées ;
6. 4° La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 1121-10 ;
7. 5° Les coordonnées du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence ;
8. 6° Les nom, diplôme et expérience du pharmacien mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1121-13.
9. Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
10. Le silence gardé par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.