1. Toute modification relative aux éléments énumérés à l'article R. 1121-12 nécessite la délivrance d'une nouvelle autorisation qui fait l'objet d'une demande complète dans les formes prévues à l'article R. 1121-12, accompagnée des justifications appropriées. Le silence gardé par l'administration, au-delà de deux mois à compter de la réception de la nouvelle demande, vaut autorisation, sauf suspension de ce délai par l'autorité administrative avant épuisement de ce délai.
Numérotation : Avant le 18 novembre 2016, ce texte figurait à l'article R1121-15 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 18 novembre 2016, le numéro R1121-14 portait un autre texte (« L'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-13 est… »), devenu l'article R1121-13 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.