Code de la santé publique · Article

Article R1121-7

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Assurance des promoteurs de recherches

IdentifiantLEGIARTI000033417778

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1121-7 du Code de la santé publique (version du 18 novembre 2016)Légifrance →

1. Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 peuvent prévoir une franchise par victime.

Numérotation : Avant le 18 novembre 2016, ce texte figurait à l'article R1121-8 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 18 novembre 2016, le numéro R1121-7 portait un autre texte (« Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-5 ne peuvent… »), devenu l'article R1121-6 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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