Article R1121-9 -Code de la santé publique

1. La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.

2. Cette attestation comporte les mentions suivantes :

3. 1° Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;

4. 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;

5. 3° Le numéro du contrat d'assurance ;

6. 4° La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat ;

7. 5° La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance telle que prévue dans la demande d'autorisation avec son numéro d'enregistrement, les dates prévisionnelles de début et de fin de la recherche ainsi que le nombre de personnes qu'il est prévu d'inclure et le nom du promoteur.

Numérotation : Avant le 18 novembre 2016, ce texte figurait à l'article R1121-10 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 18 novembre 2016, le numéro R1121-9 portait un autre texte (« L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants… »), devenu l'article R1121-8 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R1121-9

Aller plus loin