1. L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :
2. 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été retiré ;
3. 2° La franchise prévue à l'article R. 1121-7 ;
4. 3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances ;
5. 4° La déchéance du contrat.
6. Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.
Numérotation : Avant le 18 novembre 2016, ce texte figurait à l'article R1121-9 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 18 novembre 2016, le numéro R1121-8 portait un autre texte (« Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-5 peuvent… »), devenu l'article R1121-7 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.