Code de la santé publique · Article

Article R1123-27

Article transféré, en vigueur du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 4 : Procédure d'avis.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches biomédicales
Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
Section 1 : Comités de protection des personnes
Sous-section 4 : Procédure d'avis.

IdentifiantLEGIARTI000006908396

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1123-27 du Code de la santé publique (version du 27 avril 2006)Légifrance →

1. Dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'avis défavorable du comité, le promoteur peut saisir le ministre chargé de la santé d'une demande de réexamen de son projet par un autre comité. Il en informe l'autorité compétente. Cette demande dont la forme et le contenu sont déterminés par l'article R. 1123-20 est accompagnée de l'avis défavorable du comité. Une telle demande ne peut être faite qu'une seule fois. Le nouveau comité, désigné par le ministre chargé de la santé, instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 1123-24.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 avril 2006 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 9) : il est aujourd'hui l'article R1123-25.

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