Code de la santé publique · Article

Article R1123-33

Article transféré, en vigueur du 27 avril 2006 au 18 novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Autorité compétente.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches biomédicales
Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente
Section 2 : Autorité compétente.

IdentifiantLEGIARTI000006908408

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1123-33 du Code de la santé publique (version du 27 avril 2006)Légifrance →

1. Si, dans le délai d'un an suivant l'autorisation de la recherche biomédicale, celle-ci n'a pas débuté, cette autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité compétente.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 avril 2006 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 10) : il est aujourd'hui l'article R1123-39. Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R2037 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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