Code de la santé publique · Article

Article R1123-60

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Vigilance.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre III : Comité de protection des personnes, commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et autorité compétente
Section 5 : Vigilance et mesures urgentes de sécurité
Sous-section 1 : Vigilance.

IdentifiantLEGIARTI000033418071

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1123-60 du Code de la santé publique (version du 18 novembre 2016)Légifrance →

1. La forme, le contenu et les modalités des déclarations d'effets indésirables et des faits nouveaux définis à l'article L. 1123-10 ainsi que, le cas échéant, les modalités de levée de l'insu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour les recherches relevant de sa compétence.

Numérotation : Avant le 1er mai 2012, ce texte figurait à l'article R1123-52 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 18 novembre 2016, le numéro R1123-60 portait un autre texte (« Dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche ou son… »), devenu l'article R1123-67 (décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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