Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 nouvelle du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 1123-63 nouveau, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 1121-1 » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par le mot : « l'Union » ;
3. 2° L'article R. 1123-65 nouveau est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « personnes et » sont insérés les mots : « la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine et » ;
5. b) Le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 » ;
6. c) Après les mots : « le médicament », sont insérés les mots : « et les dispositifs médicaux » ;
7. d) Les mots : « la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne, la Commission européenne et, le cas échéant, » ;
8. e) Les mots : « et la Commission européenne » sont supprimés ;
9. 3° L'article R. 1123-66 nouveau est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » ;
11. b) Au deuxième alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » ;
12. 4° L'article R. 1123-67 nouveau est ainsi modifié :
13. a) Au premier alinéa, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » ;
14. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « autorité compétente » sont insérés les mots : « et au comité de protection des personnes » ;
15. c) Au troisième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition », sont remplacés par le mot : « décision » ;
16. 5° L'article R. 1123-68 nouveau est ainsi modifié :
17. a) Le mot : « relatives » est remplacé par le mot : « relatifs » ;
18. b) Avant le mot : « sur proposition », il est inséré le mot : « pris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :