Code de la santé publique · Article

Article R1127-26

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2024.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
Chapitre VII : Dispositions particulières à certaines recherches
Section 4 : Recherches intéressant la défense nationale

IdentifiantLEGIARTI000049974950

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1127-26 du Code de la santé publique (version du 14 juillet 2024)Légifrance →

1. Les recherches relevant du secret de la défense nationale ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre, à l'exception des sections 1 à 4 du chapitre Ier et du chapitre II.

Numérotation : Avant le 14 juillet 2024, ce texte figurait à l'article R1125-26 (décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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