Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementParagraphe 2 : Dispositions financières et comptables.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 : Indemnisation des victimes
Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.
IdentifiantLEGIARTI000021973378
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1142-54 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article R1142-49 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2010, le numéro R1142-54 portait un autre texte (« La répartition de la charge de la dotation globale de… »), devenu l'article R1142-59 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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