Code de la santé publique · Article

Article R1142-55

Article en vigueur depuis le 1er août 2019.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 : Indemnisation des victimes
Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000038905564

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1142-55 du Code de la santé publique (version du 1er août 2019)Légifrance →

1. Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article R1142-50 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2010, le numéro R1142-55 portait un autre texte (« Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office… »), devenu l'article R1142-60 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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