Code de la santé publique · Article

Article R1142-57

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 : Indemnisation des victimes
Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000021964620

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1142-57 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. Le directeur peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article R1142-52 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2010, le numéro R1142-57 portait un autre texte (« Lorsque la personne considérée par la commission régionale… »), devenu l'article D1142-62 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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