Code de la santé publique · Article

Article R1142-58

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2010 au 19 septembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 : Indemnisation des victimes
Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.

IdentifiantLEGIARTI000021964613

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1142-58 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2010)Légifrance →

1. La dotation globale prévue au septième alinéa de l'article L. 1142-23 est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'office, sous forme de versements mensuels, dans des conditions prévues par une convention conclue entre cette caisse et l'office.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2010, ce texte figurait à l'article R1142-53 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2010, le numéro R1142-58 portait un autre texte (« Lorsque les plafonds de garantie des contrats d'assurance… »), devenu l'article R1142-63 (décret n° 2010-251 du 11 mars 2010, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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