Article R1211-29 -Code de la santé publique

1. I. - Le dispositif de biovigilance porte sur :

2. 1° Les éléments et produits du corps humain et leurs dérivés utilisés à des fins thérapeutiques ainsi que sur les dispositifs médicaux les incorporant ;

3. 2° Les activités relatives à ces éléments, produits ou dérivés telles que mises en œuvre par les personnes mentionnées à l'article R. 1211-32 ;

4. 3° Les donneurs d'éléments ou de produits du corps humain, les patients et les receveurs qui ont recours à la greffe ou à l'administration à des fins thérapeutiques de ces éléments, produits ou dérivés.

5. II. - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :

6. 1° Aux produits sanguins labiles qui sont soumis au dispositif mentionné à l'article L. 1221-13 ;

7. 2° Aux gamètes, aux tissus germinaux et aux embryons qui sont soumis au dispositif mentionné aux articles R. 2142-39 à R. 2142-49 ;

8. 3° Aux médicaments et aux dispositifs médicaux autres que ceux mentionnés au 1° du I ;

9. 4° Aux recherches impliquant la personne humaine portant sur le 1° du I du présent article.

Numérotation : Jusqu'au 19 décembre 2003, le numéro R1211-29 portait un autre texte (« Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les… »), devenu l'article R1211-49 (décret n° 2003-1206 du 12 décembre 2003, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R1211-29

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